Arrêté du 8 juillet 2005 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire <BR>

J.O. 168 du 21 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 juillet 2005 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

NOR : INTK0500500A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 137-3 ;

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1

Il est institué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, une mission juridique du Conseil d'Etat, présidée par M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. Guéant